Conditions Générales
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client ») :
Accompagnement en Conseil, Conceptualisation et Représentations 2D/3D
Suivi des Travaux
Conférences autour du Feng Shui
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.
1.1 Champ d’application des prestations proposées
La Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.
La Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des assurances qu’elle a souscrit et tient, sur demande, à la disposition du client
La Prestataire entretient des partenariats avec d’autres professionnels qualifiés pour servir la prestation proposée si nécessaire : Entreprises TCE, Architectes, BET, Géobiologues, Mentor et consultante en Finances Personnelles ou Professionnelles…
Chacun entretient sa propre compétence et responsabilité dans sa pratique.
La Prestataire accepte les réglements :
en liquide pour les sommes inférieures ou égales à 250 euros HT.
par virement instantané (RIB fourni dans le contrat)
ou via PayPal en utilisant l’adresse mail contact.penseesdinterieur@gmail.com.
Tout paiement doit être reçu avant le démarrage de la prestation.
La prestataire procède par acompte pour les prestations longues.
Lorsque qu’un échéancier est mis en place entre le prestataire et le client, le premier acompte est de 50% de la prestation à recevoir 48H à la signature du contrat et avant le démarrage de celle-ci.
Tout acompte perçu est réputé acquis au titre de dommages et intérêt en cas d’interruption anticipée du contrat par le client
A contrario, lorsque le prestataire se déclare dans l’incapacité de poursuivre le contrat, l’acompte sera remboursé au prorata des prestations non émises.
Compte tenu de la nature des prestations, la réalisation de ces prestations correspond à une obligation de moyens.
Aucune obligation de résultat ne peut être opposée au prestataire.
Toute prestation décrite dans le contrat est définie en terme de temps et d’actions, de jour/ homme.
Pour tout dépassement dans la durée, un taux journalier de 350 €/J (HT/TTC) soit 50 €/H (HT/TTC) est appliqué.
Une facturation proratisée au temps passé sera émise.
Les déplacements dans un rayon de 20 km autour du Chesnay (78150) sont inclus dans le prix total de la prestation.
Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,50€ TTC du kilomètre.
Pour les déplacements plus lointains et étalés dans la durée qui nécessitent des frais d’avion ou de train ainsi qu’un hébergement, un devis sera émis et les frais seront refacturés au réel TTC au client en sus de la prestation.
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, à compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Pensées d’intérieur.
Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Pensées d’intérieur – Nelly VOYER - 8, avenue de Camoëns 78150 LE CHESNAY.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
Dans le cas où la prestation démarre avant ce délai de quatorze jours, le client mentionne sur l’ordre de mission la mention suivante et la signe :
« Je renonce au délai légal de quatorze jours et autorise la réalisation de la prestation à la date indiquée»
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Pensées d’intérieur.
Toute demande d’annulation, report ou modification sera émise par courrier envoyé en recommandé avec AR.
En cas d’annulation en dehors du délais de 14 jours, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement dûe.
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base d’un coût de service de 2%.
Selon l’article D441-5 du code du commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévu au douzième alinéa du I de l’art. L 441-10, est fixé à 40 Euros.
Si les fais de recouvrement s’avèrent supérieurs au montant de 40 €, une indemnité complémentaire pourra être demandée dans le cas où les frais facturés sont supérieurs.
Chaque bon de livraison est signé en deux exemplaires par les deux parties.
La signature de ce bon de livraison permettra de passer à l’étape suivante.
A défaut de signature d’un bon de livraison, la prestation est interrompue voire arrêtée en cas de désaccord sur le bon de livraison.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Pensées d’Intérieur. Sont considérés, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté de Pensées d’Intérieur et faisant obstacle à l’exécution des prestations. Dans de telles circonstances, La Prestataire préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant La Prestataire et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par La Prestataire et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
Lorsque la Prestataire intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
La prestataire n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.
Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. La Prestataire est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations esthétiques auprès des différents prestataires. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
La Prestataire recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
La Prestataire conserve les droits moraux sur les plans et concepts.
Le Client doit informer et citer Pensées d’intérieur pour toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux.
Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client, le Client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents.
Le Client autorise la Prestataire la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles.
La prestataire peut reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins de communication et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
La Prestataire s’engage à respecter l’anonymat complet du Client sauf autorisation écrite de sa part.
La Prestataire peut faire intervenir un photographe professionnel afin d’obtenir des visuels de qualité.
La Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle.
Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
En cas de litige, le Médiateur du lieu du siège de la société Pensées d’Intérieur pourra être saisi par le client afin de trouver une fin au conflit qui oppose le client et la société Pensées d’intérieur. Pensées d’intérieur vous communiquera les coordonnées du médiateur sur demande.
Informations générales
L’entrepreneure Nelly VOYER est une entreprise individuelle (EI) de droit français identifiée sous le numéro SIRENE : 804828739 et code NAF : 7410Z dont le siège social est sis 8, avenue de Camoëns 78150 Le Chesnay (« Le prestataire »).
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
8 avenue de Camoëns 78150 Le Chesnay